Cour du travail de Bruxelles, 7 mai 2020

7 Mai 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Deux infirmières travaillent dans un centre PSE à Bruxelles en ne portant pas le voile. Après plusieurs années, elles décident de se présenter au travail avec un voile, ce qui est contraire au règlement du travail, l’institution travaillant avec des écoles de tendances différentes et ne voulant pas perdre les subsides y afférents, et afin de gagner la confiance des élèves qui se confient en toute liberté.

Cour du travail de Bruxelles, 7 mai 2020

Date : 7 mai 2020

Instance : Cour du travail de Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision :

La Cour estime que la distinction indirecte poursuit un but légitime et que les moyens sont appropriés et nécessaires.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.T.Bxl., 7-05-2020

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Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 7 mai 2020

24 Février 2022

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.