Cour du travail de Bruxelles, 9 janvier 2019

9 Janvier 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Une employée est licenciée après une absence pour cause de maladie. Elle avait pourtant signé un cinquième contrat à durée déterminée. Le 15 janvier 2016, le tribunal du travail avait estimé qu’il n’était pas question de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles, 9 janvier 2019

Date : 9 janvier 2019

Instance : Cour du travail Bruxelles

Critère : état de santé

Décision :

Contrairement au jugement rendu par le tribunal du travail, la Cour estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire, tant sur base de l’état santé actuel que sur base de l’état de santé futur.

Unia n’était pas partie à la cause

En abrégé : C.T.Bxl., 9-01-2019

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