Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
La cour du travail estime que la recherche de la sécurité de l'emploi peut être considérée comme un objectif légitime. Mais les moyens pour atteindre cet objectif sont bien ici appropriés et nécessaires : dans cette situation, l'âge combiné à l'ancienneté n'est pas un critère de licenciement mais un critère qui marque la fin d'une protection contre le licenciement appliquée de la même manière à tous les travailleurs dans une situation identique similaire.
Arrêt annulé par Cassation, 7-09-2015
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Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
Cour de justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.