Cour du travail de Liège, 18 mars 2021

18 Mars 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

Après une absence pour maladie, une personne souffrant d'un handicap et qui demande à son employeur public un poste adapté, voit sa demande d'aménagement raisonnable refusée. Peu de temps après, elle est licenciée. Le tribunal estime qu’il est question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.

Cour du travail de Liège, 18 mars 2021

Date : 18 mars 2021

Instance : Cour du travail Liège

Critère : Handicap

Thème :

Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail. Cette demande d’aménagement raisonnable a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée. Par jugement du 24 septembre 2019 le tribunal estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.

Décision :

La discrimination et le refus d’aménagement raisonnable sont confirmés.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : CT.Liège, 18-03-2021

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