Cour du travail de Mons, 15 mars 2019
Des élections sociales s'organisent dans une entreprise pour constituer la délégation syndicale. Un cadre se présente sur la liste déposée par la CSC. L’employeur refuse cette liste sur base de la CCT en vigueur dans l’entreprise et qui stipule que seul les employés peuvent être repris sur les listes.
Date: 15 mars 2019
Instance: Cour du travail de Mons
Critère: conviction syndicale
Décision :
Une partie de l’arrêt concerne la conformité de certains articles de la CCT avec la Constitution. En ce qui concerne la discrimination sur base de la conviction syndicale du cadre la Cour estime que le refus d’accepter sa candidature sur les listes est bien une discrimination qui le prive du droit potentiel de mener des négociations collectives en qualité de délégué syndical.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Mons, 15-03-2019