Cour du travail Gand, 8 octobre 2021
Un conseiller en prévention dans une entreprise de travail adaptée où travaillent de nombreux employés issus de l'immigration a été licencié après avoir régulièrement publié des messages racistes sur son profil Facebook. Le tribunal du travail de Gand confirme le jugement du 2 juin 2020.
Date : 8 octobre 2021
Instance : Cour du travail Gand
Critère : racisme
Les faits
Un homme travaille comme conseiller en prévention dans une entreprise de travail adapté où travaillent de nombreux employés issus de l'immigration. Il publie régulièrement des messages racistes sur son profil Facebook. L'homme est licencié en raison de ces publications qui sont jugées inadaptées à l’exercice du métier de conseiller en prévention.
Qualification juridique
Le conseiller en prévention licencié entame une procédure devant le tribunal du travail pour contester son licenciement. D'une part, il demande un dédommagement pour une violation de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, car la procédure prévue par cette loi n'aurait pas été suivie. D'autre part, il demande également des dommages et intérêts pour une violation de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. L'homme affirme avoir été licencié parce qu'il était actif sur le plan politique au sein du Vlaams Belang et s’estime donc victime d’une discrimination en raison de ses convictions politiques.
Décision
Dans un jugement du 2 juin 2020, le tribunal du travail de Gand a, en première instance, estimé que la procédure de licenciement s'était déroulée correctement et que la décision de licenciement était justifiée. Selon le tribunal, “la publication des messages racistes et/ou insultants en question sur sa page Facebook est diamétralement opposée aux missions du demandeur en tant que conseiller en prévention. (...) Alors que le conseiller en prévention est censé assister l'employeur dans les mesures de prévention du harcèlement au travail, la publication de ces messages montre que le demandeur ne voit aucun problème à proférer des propos insultants et dégradants".
La Cour du travail de Gand confirme ce verdict dans son arrêt du 8 octobre 2021. La Cour du travail conclut à l'absence de violation de la législation portant protection des conseillers en prévention et déclare notamment : "Ses propos racistes et/ou grossiers démontrent qu'il n'est pas apte ou compétent pour encadrer des personnes d'origine étrangère. (...) L'employeur peut licencier une personne lorsqu’elle publie des messages répréhensibles sur Facebook alors qu’elle est en même temps chargée de diriger des personnes dont un grand nombre est d'origine étrangère. Ce faisant, il n’y a aucune violation de la liberté d'expression”.
Par ailleurs, la Cour estime qu’il n’est pas question d’une discrimination sur base de la conviction politique. Selon la Cour, il est démontré que le licenciement était motivé par la publication des messages Facebook et non par l'appartenance au Vlaams Belang. La Cour déclare explicitement que certains mots dans les messages sont de nature raciste et qu'ils pourraient inciter à la haine, à la discrimination ou à la violence, ce qui constitue un délit. Bien que le conseiller en prévention licencié ait avancé certains éléments, la présomption de discrimination est clairement réfutée par l’employeur.
Points d'attention
Dans son rapport annuel de 2021, Unia s’attarde notamment sur la culture sur le lieu de travail et à l'importance de réagir de manière appropriée à toute forme de discrimination, de harcèlement et de discours de haine (voir chapitre 3 : Travailler dans un environnement valorisantappréciable).
Unia a lui-même développé un outil en ligne pour un environnement de travail diversifié et inclusif. Plus d'informations sur www.ediv.be.
En abrégé : C .T.Gand, 08-10-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail Gand, 8 octobre 2021
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Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.
Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.