Cour du travail de Liège, 14 juin 2019

14 Juin 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

Une employée communale souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire ses déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus. 

Cour du travail de Liège, 14 juin 2019

Le juge, étonné de l’attitude de la commune et plus particulièrement de son refus à négocier, estime dans sa décision du 9 mars 2018 qu’il est bien question d’un refus d’aménagement raisonnable.

Date : 14 juin 2019

Instance : Cour du travail de Liège

Critère : handicap

Décision :

La Cour du travail confirme l’ordonnance.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : C.T.Liège, 14-06-2019

Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, 14 juin 2019