Cour du Travail de Liège, 28 novembre 2018

28 Novembre 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour du travail

Un homme postule pour un emploi de styliste graphique. Il reçoit une réponse le jour même lui disant qu’il ne pourra jamais travailler dans l’entreprise. L’employeur estime que toutes les personnes de cette famille ne sont pas fiables. 

Cour du Travail de Liège, 28 novembre 2018

Par jugement rendu le 10 novembre 2016 le tribunal du travail de Liège a estimé que les critères protégés « naissance » et « origine sociale » ne peuvent justifier une distinction directe dans cette affaire. Le nom de famille n’est pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Date : 28 novembre 2018

Instance : Cour du Travail Liège

Critère : naissance  

Décision :

La Cour confirme qu’il y a bien eu discrimination sur base du critère ‘naissance’. Elle ne retient pas ‘l’origine sociale’ car cette notion fait référence à l’appartenance à une classe sociale déterminée qui dans ce dossier n’est pas en cause.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.T.Liège, 28-11-2018

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