Cour du travail Mons, 24 juin 2011
Un ouvrier manœuvre et membre de la délégation syndicale est victime d’un accident de travail. Suite à cet accident il ne peut plus soulever de poids supérieurs à 15 kg. Son contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure résultant de l’inaptitude pour la fonction concernée. Il introduit une action en cessation s’estimant victime de discrimination du fait de sa conviction syndicale et son état de santé.
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Jurisprudence comparable Cour du travail Mons, 24 juin 2011
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.