Cour du travail Mons, 24 juin 2011

24 Juin 2011
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour du travail

Un ouvrier manœuvre et membre de la délégation syndicale est victime d’un accident de travail. Suite à cet accident il ne peut plus soulever de poids supérieurs à 15 kg. Son contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure résultant de l’inaptitude pour la fonction concernée. Il introduit une action en cessation s’estimant victime de discrimination du fait de sa conviction syndicale et son état de santé.

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