Cour du travail de Mons, 26 juin 2020

26 Juin 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour du travail

Au sein d’une entreprise, la FGTB estime être discriminée et demande la cessation de tout acte constituant une discrimination. Les éléments invoqués concernent entre autres : des problèmes rencontrés lors du paiement des primes syndicales, le remplacement d’un délégué syndical, des faits de harcèlement. Certains affiliés de ce syndicat ont par ailleurs introduit des actions contre l’employeur. 

Cour du travail de Mons, 26 juin 2020

Par ordonnance du 17 mai 2019 le tribunal du travail ne peut donner suite à la demande de la FGTB car les faits invoqués ne sont plus en cours ou font l’objet d’autres procédures. Par ailleurs le juge de la cessation ne peut se limiter à interdire en termes généraux. L’action de la FGTB est déclarée recevable mais non fondée.

Date : 26 juin 2020

Instance : Cour du travail de Mons

Critère : conviction syndicale

Décision :

La Cour du travail confirme l’ordonnance du tribunal du travail.

Unia n’est pas partie à la cause

En abrégé : C.T.Mons, 26-06-2020

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