Justice de paix de Charleroi, 9 janvier 2020

9 Janvier 2020
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Juge de paix

Une personne handicapée qui ne trouve pas de place réservée aux handicapés et qui se gare sur la voirie est dans l’obligation d’enregistrer son véhicule auprès d’un service communal. A défaut d’un tel enregistrement, elle enfreint le règlement communal et encourt donc une amende.

Justice de paix de Charleroi, 9 janvier 2020

Date : 9 janvier 2020

Instance : Justice de Paix Charleroi

Critère : handicap

Décision :

Le règlement en question est contraire à la Convention ONU et ne peut donc être appliqué.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : J.P. Charleroi, 9-01-2020

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