Président du Tribunal du Commerce de Bruxelles, 7 mars 2005
Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.
La compagnie avait augmenté les primes pour les assurances hospitalisation de manière différenciée en tenant compte de l’âge. Le Tribunal conclut à une discrimination. Réformé par la Cour d’Appel de Bruxelles par arrêt du 14 septembre 2010.
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Jurisprudence comparable Président du Tribunal du Commerce de Bruxelles, 7 mars 2005
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.