Le juge estime que les deux victimes ne devaient pas introduire le dossier ensemble mais qu’il est bien question d’un intérêt à agir vu le danger de récidive, même si entre temps l’appartement est loué. Les trois propriétaires ne sont jamais intervenus et n’ont donc pas discriminé. L’intervention de la mère n’était pas couverte par un mandat ou un mandat apparent. Le partage de la preuve ne peut être appliqué à défaut d’arrêté d’exécution sur les tests de situation. Il ne ressort d’aucun élément  que l’agence immobilière aurait commis une discrimination puisqu’elle a proposé le couple à la ‘propriétaire’.
Action en cessation recevable mais non fondée.

Mot clé : logement