Référé, première instance Nivelles, 19 avril 2005
Deux des trois requérants forment un couple homosexuel. Par l’intermédiaire d’une agence immobilière ils trouvent le 17 novembre 2004 une maison qu’ils souhaitent louer, et, le jour même, ils paient à l’agence le premier loyer. Le reçu mentionne clairement que le montant payé correspond au premier mois de loyer et que l’agence, sur base de ce paiement, s’engage de façon formelle et définitive pour aboutir à la location du bien. La location ne devient effective qu’après la signature du bail par le propriétaire. Deux jours plus tard un employé de l’agence laisse un message sur le répondeur du couple en signalant que le propriétaire souhaite louer à un couple traditionnel et que dès lors, ils peuvent récupérer le montant versé.
Tant le Centre que le couple homosexuel introduit une action en cessation contre le propriétaire, son mandataire et l’agence. Le juge confirme l’intérêt et la qualité du Centre et des victimes à intenter cette procédure. Le fait qu’entre temps la maison soit louée, n’exclut pas la répétition possible d’une pratique illégale.
L’action contre l’agence immobilière est déclarée irrecevable car l’agence ne disposait pas de la possibilité de faire signer le bail, car un candidat locataire doit toujours être accepté par le propriétaire.
Le juge estime que le message laissé sur le répondeur automatique et le fait que les défendeurs reprochent à l’agence immobilière de ne pas les avoir prévenu du caractère illicite de leur refus, démontrent à suffisance le comportement discriminatoire. Le juge impose une astreinte de 100 € par infraction mais rejette la demande de publication du jugement. Une nouvelle location du bien n’est pas pour l’immédiat et dès lors l’affichage du jugement n’apporte aucune garantie quant à éviter la répétition du comportement discriminatoire.
Mot clé : logement