Tribunal correctionel de Termonde, 27 avril 2015
Critère : Orientation sexuelle
Thème : Deux frères se comportent d’une façon excessivement agressive dans un café. Leurs victimes sont homosexuelles. L’intérieur de l’établissement est démoli. Les auteurs des faits ont déjà été en contact avec la justice pour e.a. leurs comportements agressifs.
Décision : Les circonstances aggravantes (article 405 quater CP) ne sont pas retenues. Les victimes sont homosexuelles mais après analyse du dossier le tribunal estime qu’il y a un doute quant au motif abjecte. Les auteurs sont condamnés à des peines de travail de 200h. puisque leur vie est stabilisée (emploi, accompagnement, relation, adresse,…).
En abrégé : Trib.corr. Dendermonde 27-04-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionel de Termonde, 27 avril 2015
Tribunal correctionnel de Liège, section Liège, 15 juillet 2021
Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 15 septembre 2022
Un employé d'une entreprise de construction tient plusieurs propos homophobes à l'égard d'un client et est licencié pour faute grave. Le tribunal correctionnel estime qu'il n'y a pas eu d'incitation à la haine ou à la violence car l'homme ne s'est pas adressé aux autres personnes présentes.