Tribunal correctionnel Anvers, 18 mars 2016
Critère: Racisme
Thème : Un couple de candidats locataires se voit essuyer un refus de location par le propriétaire car ils sont d’origine étrangère et le propriétaire craint la réaction des autres habitants. Elle fait part de son refus par sms en y mentionnant la raison.
Décision : Le couple reçoit un euro à titre de dommage moral et le propriétaire est condamné à un mois et une amende de 200 euros avec sursis pendant trois années.
En abrégé : Trib.corr. Anvers, 18-03-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel Anvers, 18 mars 2016
Cour d’appel de Bruxelles, 28 septembre 2020
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Tribunal de 1ère instance de Termonde, 19 avril 2017
Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.
Tribunal de première instance de Nivelles, 3 septembre 2019
Un candidat locataire d’origine africaine, belge, contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une dame d'origine belge de contacter l’agence et on lui dit que le bien est libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées.