Tribunal correctionnel de Bruges, 7 mars 2018

7 Mars 2018
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: Flandre occidentale

Le prévenu avoue avoir insulté la victime et son partenaire, sans aucune raison, de « sales transsexuelles » et ensuite de l’avoir frappée. Le changement de sexe de la victime était clairement visé dans cette agression. Ces aveux confirment les déclarations de la victime et de son partenaire.

Date: 7 mars 2018

Instance: Tribunal correctionnel de Bruges

Critère : orientation sexuelle

Décision :

Le prévenu est condamné à une peine de prison de six mois et une amende de 100 € avec sursis pendant trois ans moyennant le respect de conditions probatoires.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Bruges, 7-03-2018.

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