Tribunal correctionnel d’Anvers, 21 juin 1996

21 Juin 1996
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers

Lorsqu’un agent immobilier annonce qu’une des conditions pour le candidat-locataire est qu’il soit « Belge de nature », il enfreint l’article 2. La condition de nationalité pour le candidat-locataire est contraire à la loi.

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