Tribunal Correctionnel d’Anvers, 7 décembre 2004

7 Décembre 2004
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers

Le tribunal correctionnel d'Anvers a estimé prouvé la discrimination dans le cadre de la location d'un appartement comme une infraction à l'article 2 de la loi antiraciste. Le Centre a reçu un dommage moral de 250 euro.

Tribunal Correctionnel d’Anvers, 7 décembre 2004

Dans un jugement bien motivé le juge pénal a constaté que le propriétaire n'avait aucune justification objective et raisonnable pour refuser de louer à un couple d'origine congolaise. Le tribunal estime e.a. que le refus conscient de la part du propriétaire à vérifier les références des candidats-locataires, celui-ci a manqué l'occasion de relativiser des expériences malheureuses avec des locataires d'origine étrangère.

A notre connaissance il s'agit d'un premier jugement où le juge pénal fait usage de l'article 2 pour une discrimination "cachée". La jurisprudence antérieure dans cette matière concerne des discriminations plus visibles (annonce discriminante dans un journal, affiche dans une agence immobilière).

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