Tribunal Correctionnel de Bruxelles, 31 mars 2004

31 Mars 2004
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme

La 55ème chambre du tribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.

Le tribunal a déclaré que ce refus violait l'art.2 réprimant le refus discriminatoire de fournir un service et ce sur base d'un aveu partiel de l'agent immobilier mais aussi sur base d'un test de situation organisé par la victime. Cette dernière a demandé à une connaissance 'belgo-belge' d'entrer en contact avec l'agence et il apparu que la connaissance n'a rencontré aucune difficulté pour déposer sa candidature et obtenir les renseignements sur la vente du bien.
L'agent a été condamné à payer des dommages mais il a pu bénéficier d'une suspension du prononcé en raison de l'absence d'antécédents judiciaires.

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