Tribunal Correctionnel de Courtrai, 19 octobre 2005

19 Octobre 2005
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre occidentale

Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».

A la demande du centre le responsable de l’agence intérimaire a adapté la vacance. Le jugement rendu par défaut est pauvrement motivé, le parquet a interjeté appel.

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