Tribunal correctionnel de Dendermonde, 14 février 2011
Une dame prend rendez-vous pour visiter un logement. Arrivé sur les lieux l’agent immobilier constate qu’elle porte le foulard. Il prétend qu’un autre candidat a pris une option et que dès lors la visite des lieux doit être annulée. Cet autre soi-disant candidat semble être une employée (pas au courant) de l’agence.
L’agence formule d’autres propositions mais la candidate refuse. Le juge est particulièrement acerbe dans ses propos par lesquels il condamne l’attitude de l’agent immobilier. Mais, la candidate n’était pas en possession des preuves de salaires requises alors que le propriétaire tient beaucoup à la crédibilité de ses locataires. Il y a donc un doute si le refus est inspiré du fait de la religion de la candidate. Ce doute profite à l’accusé qui est acquitté.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Dendermonde, 14 février 2011
Tribunal de première instance Bruxelles, 18 octobre 2021
Cour d’appel de Liège, 2 novembre 2005
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 2022
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.