Tribunal correctionnel de Gand, 2 février 2015
Critère : conviction religieuse
Thème : Au printemps 2014 des banderoles, affiches, graffiti et autocollants sont apposés dans des lieux publics (place, ponts, snack pitta, lieu de rencontre de la communauté turque,…) qui portent un message visant clairement la communauté turque.
Décision : Le tribunal condamne sur base de l’article 22 de la loi antidiscrimination (incitation) et prononce une peine de travail de 160 h.
En abrégé : Trib. Corr. Gand, 2-02-2015.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Gand, 2 février 2015
Cour de Cassation, 19 décembre 2023
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation contre un arrêt du 7 juin 2022. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Gand a jugé qu'il n'était pas démontré que la politique d'exclusion de l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.