Tribunal correctionnel de Gand, 5 mai 2015
Critère : Orientation sexuelle
Thème : Un homme refuse l’accès à son aide familiale. Ce dernier reçoit plusieurs sms contenant des offenses liées à son orientation sexuelle. Ces messages sont également envoyés à d’autres personnes.
Décision : Le tribunal estime qu’il est question d’incitation à la discrimination sur base de l’orientation sexuelle et condamne l’auteur des faits à une amende de 300 euro et une peine de prison de 8 jours avec sursis pendant 3 ans.
En abrégé : Trib.corr. Gent, 5-05-2015