Tribunal correctionnel de Liège, 28 décembre 2001
Le tribunal a prononcé une suspension du prononcé sur base du caractère limité des faits et des regrets exprimés par la personne poursuivie. Le Centre a reçu un franc de dommage moral.
En octobre 2000, une annonce de location d'un appartement est parue dans différents journaux avec la mention : "Etrangers s'abtenir". Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a cité la propriétaire sur base de l'article 1, 3° et 4° de la loi contre le racisme. Le tribunal a donné raison au Centre, notamment parce que cette disposition légale n'exigeait pas une intention méchante.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Liège, 28 décembre 2001
Justice de paix Bruxelles (3me canton), 19 juin 2023
Une agence immobilière sociale loue une maison à une famille d’origine rom depuis 12 ans et souhaite mettre fin au bail. Le juge de paix estime que le droit au logement de la famille d’origine rom prime sur le droit de l’agence immobilière sociale de mettre fin au bail.
Cour d’appel de Bruxelles, 28 septembre 2020
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Tribunal de 1ère instance de Termonde, 19 avril 2017
Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.