Tribunal correctionnel de Liège, 28 décembre 2001

28 Décembre 2001
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Liège

Le tribunal a prononcé une suspension du prononcé sur base du caractère limité des faits et des regrets exprimés par la personne poursuivie. Le Centre a reçu un franc de dommage moral.

En octobre 2000, une annonce de location d'un appartement est parue dans différents journaux avec la mention : "Etrangers s'abtenir". Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a cité la propriétaire sur base de l'article 1, 3° et 4° de la loi contre le racisme. Le tribunal a donné raison au Centre, notamment parce que cette disposition légale n'exigeait pas une intention méchante.

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