Tribunal correctionnel de Louvain, 23 juin 2015
Critère : Racisme
Thème : Lors d’une audience du Tribunal de la Jeunesse un homme menace le juge et l’avocat de sa fille. Il traite tous les belges de menteurs, rebut qui devrait être livré à l’état islamique.
Décision : Il est condamné par défaut pour menaces envers des personnes ou des biens et incitation à la haine, discrimination ou violence envers le peuple belge. Sa peine est de six mois de prison et une amende de 100 €.
En abrégé : Trib.corr. Leuven, 23-06-2015
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Louvain, 23 juin 2015
Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt, 22 juillet 2020
Tribunal correctionnel Bruxelles, 10 octobre 2018
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.