Tribunal correctionnel de Gand, 12 décembre 2018
Un couple homosexuel est passé à tabac par ses voisins. Ils déposent plainte et invoquent l’orientation sexuelle comme circonstance aggravante.
Date : 12 décembre 2018
Instance : Tribunal correctionnel de Gand
Critère : orientation sexuelle
Décision : suite à une analyse approfondie de plusieurs dossiers pénaux, car il y a eu plusieurs victimes à différentes occasions, le tribunal conclut que le comportement d’un des prévenus est essentiellement dû à une agressivité non contrôlée. Une agressivité qui se manifeste d’ailleurs envers différents voisins qu'importe leur orientation sexuelle. L’article 405quater CP n’est pas appliqué.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Gand, 12-12-2018
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