Tribunal correctionnel de Gand, 12 décembre 2018

12 Décembre 2018
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Un couple homosexuel est passé à tabac par ses voisins. Ils déposent plainte et invoquent l’orientation sexuelle comme circonstance aggravante.

Tribunal correctionnel de Gand, 12 décembre 2018

Date : 12 décembre 2018

Instance : Tribunal correctionnel de Gand

Critère : orientation sexuelle

Décision : suite à une analyse approfondie de plusieurs dossiers pénaux, car il y a eu plusieurs victimes à différentes occasions, le tribunal conclut que le comportement d’un des prévenus est essentiellement dû à une agressivité non contrôlée. Une agressivité qui se manifeste d’ailleurs envers différents voisins qu'importe leur orientation sexuelle. L’article 405quater CP n’est pas appliqué.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Gand, 12-12-2018

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