Tribunal correctionnel Hasselt, 12 juin 2007

12 Juin 2007
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Limbourg

Critère : Racisme

Sujet : Trois jeunes hommes d'origine étrangère se voient refuser l’entrée d’un dancing par un portier. Celui-ci dit avoir reçu des instructions dans ce sens de la part de l’exploitant du dancing. Il existe un système de carte de membre qui ne vaut que pour les personnes d’origine étrangère.

Décision : Il est bien question d’une discrimination dans le cadre de l’offre de services.

Téléchargements