Tribunal correctionnel Louvain, 12 août 2021

12 Août 2021
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Louvain

Deux femmes d’origine étrangère vont récupérer leur ordinateur dans une filiale différente du dépôt puisque la première filiale a fermé. Une discussion s’entame puisqu’elles ne disposent pas d’une preuve de dépôt. Elles sont seules avec l’exploitant et lors de la discssion il y aurait eu des propos racistes.

Tribunal correctionnel Louvain, 12 août 2021

Date : 12 août 2021

Instance : Tribunal correctionnel Louvain

Critère : racisme

Décision :

L’exploitant est acquitté sur toute la ligne vu l’absence de preuve de dépôt et le fait que la condition de publicité n’est pas remplie.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Louvain, 12-08-2021

Téléchargements