Tribunal de 1ère instance de Charleroi,15 décembre 2009
Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.
Jurisprudence comparable Tribunal de 1ère instance de Charleroi,15 décembre 2009
Tribunal du travail Bruxelles, 9 juin 2016
Deux infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.
Tribunal du travail d’Anvers, 4 septembre 2018
Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction.
Cour d’appel de Mons, 10 mars 2010
Une professeur de mathématique dans l’enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, horaire réparti sur trois écoles, les directions lui interdisent le port du foulard en invoquant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné (Décret du 17 décembre 2003).