Tribunal de 1ère instance de Louvain, 27 juillet 2009

27 Juillet 2009
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Louvain

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008) une action en cessation contre la Communauté Flamande et l'école de leur fils pour refus d'aménagement raisonnable pour une personne handicapée. Le conflict concerne l'attribution du nombre d'heures de langue des signes. Le tribunal rejette la demande. Il estime que les défendeurs font tout ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont confrontés à une offre limitée.

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