Tribunal de 1ière instance de Bruxelles 03 avril 2008

3 Avril 2008
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Refus par un agent immobilier (ancien art. 2 loi du 30 juillet 1981 antiracisme)

Tribunal de 1ère instance du 03.04.08, cbre correctionnelle (jugement définitif)

Les faits remontent à 2000, un agent immobilier avait refusé de faire vister un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau déclarant de ses propres aveux que son refus se basait sur l'opposition du propriétaire de louer à des personnes de couleur noire.

Le tribunal a considéré établie la prévention de discrimination dans le chef de l’agent immobilier (mais n’a pas prononcé de peine à son encontre vu le dépassement du délai raisonnable de la procédure notamment 8 ans entre les faits et le jugement).

Le Centre, qui s'était constitué partie civile, a obtenu des dommages et intérêts d’un montant de 650 €.

Quant à la victime, Mme M., le tribunal s’est réservé à statuer quant à son préjudice vu son absence au cours de la procédure à cause d’un empêchement.

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