Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017
Une dame se voit refuser l’octroi d’une assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire en raison de sa séropositivité. L’assureur lui avait refusé deux demandes et précisé qu’il refusait de l’assurer « quel que soit le montant à assurer ou la durée à couvrir ».
Critère : handicap / état de santé
Date : 23 juin 2017
Instance : Tribunal de commerce de Bruxelles
Décision : le Tribunal rappelle que la liberté contractuelle de l’assureur n’est pas absolue et est notamment limitée par la législation antidiscrimination. Le juge a considéré que le refus inconditionnel de l’assurance fondé sur la séropositivité de cette personne était constitutif de discrimination. Le Tribunal reconnait néanmoins que les deux refus précédemment formulés par l’assureur étaient justifiés au regard de la loi antidiscrimination. Le Tribunal a ordonné la cessation de cette discrimination sous peine d’astreinte et octroyé une indemnisation forfaitaire de 1.300€ à la dame.
En abrégé : Trib.comm.Bxl., 23-06-2017
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Jurisprudence comparable Tribunal de commerce de Bruxelles, 23 juin 2017
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.