Tribunal de première instance Bruxelles, 4 février 2020

4 Février 2020
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Des personnes portant le foulard se voient refuser l’accès à une salle de sport sur base du règlement d’ordre intérieur. Ce règlement avait déjà fait l’objet d’un recours en justice qui donna lieu à un arrêt du 8 septembre 2015.

Tribunal de première instance Bruxelles, 4 février 2020

Date : 4 février 2020

Instance : Tribunal de première instance Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Thème :

Des personnes portant le foulard se voient refuser l’accès à une salle de sport sur base du règlement d’ordre intérieur. Ce règlement avait déjà fait l’objet d’un recours en justice qui donna lieu à un arrêt du 8 septembre 2015.

Décision :

Le tribunal estime que les conditions pour répondre à l’article 23 du Code Judiciaire ne sont pas remplies et que les requêtes sont recevables. Il conclut à l’absence de discrimination directe. Il est bien question d’une distinction indirecte, mais le règlement résiste au test de proportionnalité.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ière inst.Bxl., 4-02-2020