Tribunal de première instance de Bruxelles, 16 juillet 2014
Critère : Handicap
Thème : Un journaliste sollicite, par le biais d’un agent, une interview auprès d’un artiste. Il précise qu’il se déplace en chaise roulante et demande d’en tenir compte lors du choix du lieu de l’interview. L’agent lui fait savoir, de façon fort désagréable, que ce n’est pas son problème et il tient le même discours en présence d’autres personnes.
Décision : Le journaliste a immédiatement transcrit la conversation téléphonique et envoyé le courriel au destinataire de l’interview. Le tribunal considère ces courriels comme une présomption qu’il a été question d’une discrimination et applique le principe du glissement de la charge de la preuve. Il conclut au refus d’aménagement raisonnable et à une discrimination directe puisque l’agent a refusé de collaborer avec une personne présentant un handicap moteur.
En abrégé : Trib. 1ière inst. Bxl., 16-07-2014
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles, 16 juillet 2014
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.