Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022

2 Mai 2022
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.

Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022

Date : 2 mai 2022

Instance : Tribunal de première instance de Bruxelles

Critère : handicap

Faits  

Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région région bruxelloise. Ces véhicules circulent dans les rues en prenant des photos des plaques des voitures stationnées. Le système compare ces informations avec une base de données et, si aucune redevance n’a été payée et qu’aucune carte de dérogation n’est liée à la plaque, alors une demande de redevance forfaitaire est envoyée. Ce fonctionnement posait toutefois des difficultés pour les personnes en situation de handicap. En effet, en vertu de la règlementation bruxelloise, les personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement européen disposent d’un droit de stationnement gratuit et sans limite de durée. Or, ces cartes de stationnement sont liées à une personne et non à une plaque de voiture. Par conséquent, il est fréquent que des personnes handicapées reçoivent des redevances qu’elles doivent alors contester. Si certaines améliorations avaient été mises places par Parking.brussels, celles-ci restaient insuffisantes et ne solutionnaient pas entièrement le problème. 

Aux côtés d’une personne handicapée et du Collectif accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB), Unia a donc initié une action en cessation devant le tribunal civil de 1ère instance de Bruxelles. 

Qualification juridique  

Les parties demanderesses estimaient qu’il était question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de l’Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter conte certaines formes de discrimination et à promouvoir l’égalité de traitement. 

Décision 

Le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles estime que le système de contrôle automatisé de stationnement – de la façon dont il est organisé par Parking.brussels - induit une discrimination indirecte sur la base du handicap et ordonne la cessation de cette discrimination. 

Le tribunal souligne que l’Agence a implémenté un contrôle qui exige des personnes en situation de handicap des démarches supplémentaires que celles prévues par les législations fédérales et régionales.  

Il enjoint l’agence de stationnement : « de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules identifiés en défaut de paiement par les véhicules scanneurs n’incluent pas les véhicules pour lesquels une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées est apposée sur le pare-brise » dans les 4 mois suivant la signification de la décision, sous peine d’une astreinte de 1 000 € par jour pour un maximum de 60  000 €. 

Points d’attention  

Cette affaire illustre parfaitement la notion de discrimination indirecte où une mesure apparemment neutre (l’utilisation de scan-car) entraîne un désavantage particulier pour des personnes protégées par la législation antidiscrimination (en l’occurrence les personnes en situation de handicap). 

Dès l’implémentation de ce système de scan-cars, Unia et d’autres es associations ont constaté et dénoncé les difficultés engendrées par ce système pour les personnes en situation de handicap. Différentes rencontres se sont alors tenues en vue d’envisager des pistes de solution à ce problème. Malgré quelques légères avancées, Unia est arrivé à la conclusion que seule une procédure judiciaire était en mesure de remédier réellement au problème. Unia se réjouit donc du jugement rendu par le Tribunal de Bruxelles qui constitue une avancée importante pour les personnes en situation de handicap.   

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ère inst. Bxl., 2-05-2022

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