Tribunal de première instance du Hainaut, 2 octobre 2016
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.

Date: 2 octobre 2016
Instance: Tribunal de première instance du Hainaut
Critère : handicap
Décision : La direction a donné des instructions au personnel quant à l’accès des chiens d’assistance. Dès lors le tribunal estime qu’il n’y a plus de risque de récidive et déclare l’action non fondée. Appel a été introduit.
Abrégé : Trib. 1ière inst. Mons, 2-11-2016
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance du Hainaut, 2 octobre 2016
Cour du travail de Bruxelles, 8 juillet 2022
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.