Tribunal de première instance Furnes, 2 juillet 2014
Critère: Religion
Thème : Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.
Décision : Le tribunal estime que le règlement interne et l’interdiction qui s’en suit pour les deux personnes d’accéder au salon de glace n’est pas une discrimination prohibée au sens de la loi. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances interjette appel.
En abrégé : Trib. 1ière inst. Furnes, 2-07-2014
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance Furnes, 2 juillet 2014
Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022
Le 7 janvier 2021, le tribunal de première instance d'Anvers a condamné l’asbl Moeders voor Moeders pour discrimination directe fondée sur la conviction religieuse. La cour d'appel d'Anvers réforme ce jugement, estimant que la loi antidiscrimination et le décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement ne sont pas applicables.
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
Lors d’un marché hebdomadaire une série de personnes portent des bannières qui montrent des slogans et dessins contre l’Islam. Le juge estime, par décision du 26 mai 2021, que bien que les textes font allusion à une religion il s’agit en fait d’une forme cachée de racisme.
Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021
Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini sont interdits d’accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires. Le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre la totalité du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination.