Tribunal de travail de Bruxelles, 28 février 2020
Un employé administratif d’un service public est absent à différentes reprises pour cause de maladie. Son travail n’est pas satisfaisant et pendant une absence pour maladie, il est convoqué pour une audition disciplinaire. Il ne s’y rend pas.
Date : 28 février 2020
Instance : Tribunal travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le licenciement ne trouve pas sa cause dans un comportement discriminatoire de la part de l'employeur, mais bien dans les manœuvres dilatoires de l’employé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. trav. Bxl., 28-02-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal de travail de Bruxelles, 28 février 2020
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.