Tribunal de travail de Bruxelles, 28 février 2020
Un employé administratif d’un service public est absent à différentes reprises pour cause de maladie. Son travail n’est pas satisfaisant et pendant une absence pour maladie, il est convoqué pour une audition disciplinaire. Il ne s’y rend pas.
Date : 28 février 2020
Instance : Tribunal travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le licenciement ne trouve pas sa cause dans un comportement discriminatoire de la part de l'employeur, mais bien dans les manœuvres dilatoires de l’employé.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. trav. Bxl., 28-02-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de travail de Bruxelles, 28 février 2020
Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.