Tribunal du commerce de Bruxelles, 08 juillet 2005
Une dame aveugle, accompagnée de quelques amis et en présence de son chien d'assistance entre en conflit avec l'exploitant d'un restaurant. Selon elle et ses amis l'entrée leur est refusée suite à la présence du chien. Selon le personnel du restaurant elle a quitté les lieux n'étant pas satisfaite de la table désignée. La situation ne démontre pas clairement une discrimination et le juge rejette la demande d'action en cessation.
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Jurisprudence comparable Tribunal du commerce de Bruxelles, 08 juillet 2005
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.