Tribunal du commerce Gand, 29 septembre 2010
Un voyageur averti (se déplace seul) voudrait participer à un voyage en groupe en Jordanie. Sa participation est refusée sur base de sa surdité. L’on craint des problèmes de communication avec les autres voyageurs et la population locale, pour la sécurité du voyageur (par exemple en cas d’incendie) et les accommodements raisonnables (un accompagnateur spécifique en plus du guide néerlandophone) sont trop lourds.
Il s’en suit des tentatives de médiation au cours desquels des aménagements tout à fait raisonnable sont proposés, mais sans succès. Le Président du Tribunal de commerce estime qu’il y a bien une infraction à la loi anti discrimination du 10 mai 2007 sur base du handicap du voyageur. Il prononce la cessation, ordonne une astreinte, la publication dans deux journaux, une revue spécialisée ainsi que sur le site de l’agence. La victime reçoit 650 euro à titre de dédommagement forfaitaire.
Appel : Gand, 20 janvier 2011.
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Jurisprudence comparable Tribunal du commerce Gand, 29 septembre 2010
Cour d’Appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.