Tribunal du travail Anvers, 28 septembre 2010
Critère : âge
Thème : Un demandeur d’emploi s’offusque en voyant une annonce d’un chaîne de magasins de vêtements qui lie les emplois à des catégories d’âge. Le syndicat, le VDAB et le Centre sont informés. Le demandeur d’emploi en question souhaite garder l’anonymat et ne désire aucunement intervenir dans la procédure.
Décision : Le tribunal estime que le demandeur d’emploi est une personne physique identifiable et que dès lors le Centre devait disposer de son accord avant de pouvoir introduire une action en cessation. L’action du Centre est déclarée irrecevable.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 28-09-2010
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail Anvers, 28 septembre 2010
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.