Tribunal du travail Anvers, section Turnhout, 12 octobre 2021
Une employée doit subir une opération au poignet et est, dès lors, absente. Lorsqu’elle reprend le travail elle est licenciée. L’employeur lui reproche qu’elle était quad même en état de décrocher le téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin.
Date : 12 octobre 2021
Instance : Tribunal du travail Anvers, section Turnhout
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime que la chronologie des faits et un enregistrement d’une conversation prouvent clairement que le licenciement est discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, sect. Turnhout, 12-10-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Anvers, section Turnhout, 12 octobre 2021
Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.