Tribunal du travail Anvers, section Turnhout, 12 octobre 2021
Une employée doit subir une opération au poignet et est, dès lors, absente. Lorsqu’elle reprend le travail elle est licenciée. L’employeur lui reproche qu’elle était quad même en état de décrocher le téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin.
Date : 12 octobre 2021
Instance : Tribunal du travail Anvers, section Turnhout
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime que la chronologie des faits et un enregistrement d’une conversation prouvent clairement que le licenciement est discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, sect. Turnhout, 12-10-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Anvers, section Turnhout, 12 octobre 2021
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.