Tribunal du travail de Bruxelles, 1 avril 2019
Suite à des circonstances de travail difficiles, une employée se trouve en congé de maladie pour une longue durée. Elle finit par être licenciée pour raisons médicales.
Date : 1er avril 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base du handicap mais bien sur base de l’état de santé. Il accepte le cumul entre l’indemnité pour licenciement discriminatoire et l’indemnité pour licenciement abusif.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 1-04-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 1 avril 2019
Tribunal du travail de Bruxelles, 22 avril 2020
La requérante travaillait initialement pour un employeur français mais exerçait ses fonctions auprès d’une société belge. En septembre 2017, elle informe son employeur belge qu’elle doit passer des examens médicaux. En janvier 2018, une semaine après avoir appris à son employeur que le cancer était malin, elle est licenciée en raison d’une « réorganisation ».
Tribunal du travail de Leuven, 12 mars 2020
Une employée est absente parce qu'elle assure les soins pour sa mère gravement malade et ensuite, elle-même se retrouve en maladie. La discussion se concentre sur le motif du licenciement.
Tribunal de travail de Bruxelles, 28 février 2020
Un employé administratif d’un service public est absent à différentes reprises pour cause de maladie. Son travail n’est pas satisfaisant et pendant une absence pour maladie, il est convoqué pour une audition disciplinaire. Il ne s’y rend pas.