Tribunal du travail de Bruxelles, 1 avril 2019
Suite à des circonstances de travail difficiles, une employée se trouve en congé de maladie pour une longue durée. Elle finit par être licenciée pour raisons médicales.
Date : 1er avril 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination sur base du handicap mais bien sur base de l’état de santé. Il accepte le cumul entre l’indemnité pour licenciement discriminatoire et l’indemnité pour licenciement abusif.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 1-04-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 1 avril 2019
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.