Tribunal du travail Bruxelles, 10 janvier 2018
Une employée d’un greffe d’une justice de paix est licenciée après dix mois d’absence pour maladie. Le SPF invoque la désorganisation du travail et l’impossibilité d’engager un remplacement.
Date : 10 janvier 2018
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Même si l’objectif est légitime (la bonne organisation d’un greffe d’une justice de paix) le licenciement n’est pas un moyen nécessaire et approprié pour y aboutir.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 10-01-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Bruxelles, 10 janvier 2018
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.