Tribunal du travail, Bruxelles, 13 février 2020

13 Février 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Le requérant est chef de service auprès d’une société de logement sociaux. Il est absent pendant près de 9 mois pour plusieurs problèmes de santé, dont un engendré par le stress de son métier. Il est licencié un mois après avoir demandé une réintégration à mi-temps, l’employeur affirmant que sa fonction nécessite désormais un diplôme universitaire.

Tribunal du travail, Bruxelles, 13 février 2020

Date : 13 février 2020

Instance : tribunal du travail de Bruxelles

Critère : état de santé

Décision :

Le Tribunal considère, à l’aide de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, qu’il n’est pas question d’un handicap, car l’obstacle n’était pas assez durable au moment où l’acte prétendument discriminatoire a été posé. Rien ne justifie que l’employeur n’ait pas attendu le retour du requérant pour prendre sa décision. L’employeur est condamné pour discrimination.

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