Tribunal du travail, Bruxelles, 13 février 2020
Le requérant est chef de service auprès d’une société de logement sociaux. Il est absent pendant près de 9 mois pour plusieurs problèmes de santé, dont un engendré par le stress de son métier. Il est licencié un mois après avoir demandé une réintégration à mi-temps, l’employeur affirmant que sa fonction nécessite désormais un diplôme universitaire.
Date : 13 février 2020
Instance : tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
Le Tribunal considère, à l’aide de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, qu’il n’est pas question d’un handicap, car l’obstacle n’était pas assez durable au moment où l’acte prétendument discriminatoire a été posé. Rien ne justifie que l’employeur n’ait pas attendu le retour du requérant pour prendre sa décision. L’employeur est condamné pour discrimination.
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail, Bruxelles, 13 février 2020
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 décembre 2023
Une conseillère de vente a été licenciée pendant une période d'absence pour cause de maladie. Son absence a eu un impact sur le chiffre d'affaires du magasin. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement était discriminatoire, en indiquant notamment que des solutions appropriées n'avaient pas été recherchées pour remédier à l'absence de la conseillère de vente.