Tribunal du travail de Bruxelles, 29 juin 2015

29 Juin 2015
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Tous les critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Suite à des restrictions budgétaires le poste d’un chauffeur est supprimé. Il invoque entre autres un licenciement discriminatoire sans même préciser le critère concerné.

Tribunal du travail de Bruxelles, 29 juin 2015

Date : 29 juin 2015

Instance : Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : pas défini

Décision : le licenciement n’est en aucune façon discriminatoire, mais uniquement fondé sur des motifs économiques.

En abrégé : Trib.trav.Bxl. ; 29-06-2015

Téléchargements