Tribunal du travail de Bruxelles, 3 novembre 2016

3 Novembre 2016
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Un professeur de religion islamique estime discriminatoire le barème salarial qui lui est appliqué. Il introduit une action en cessation devant le tribunal du travail.

Date : 3 novembre 2016

Instance : Tribunal du travail de Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Décision : en absence de modification du Code Judiciaire par le Décret de la Communauté française le tribunal du travail doit se déclarer incompétent.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 3-11-2016

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