Tribunal du travail de Bruxelles, 4 mai 2017
Un agent statutaire, jardinier, auprès d’une commune est victime d’un accident du travail. Après un certain temps il veut reprendre le travail, moyennant quelques restrictions, dans le cadre d’un mi-temps médical. La commune refuse. Il introduit une action devant le tribunal du travail pour refus d’aménagement raisonnable.
Date : 4 mai 2017
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : handicap
Décision : le tribunal se déclare incompétent puisque l’objet de l’action est de contester la légalité de la décision de la commune. Contester un acte administratif relève de la compétence du Conseil d’Etat.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 4-05-2017
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 4 mai 2017
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.