Tribunal du travail d’Anvers, 29 septembre 2020
Une dame souffrant de problèmes auditifs postule pour un emploi. Elle est également enceinte et sa sollicitation n’est pas retenue.
Date : 29 septembre 2020
Instace : Tribunal du travail d'Anvers
Critère : handicap et genre
Décision :
Le tribunal constate une discrimination tant sur base du handicap que sur base de la grossesse. La victime peut prétendre au dédommagement prévu par les deux législations en cause. L’entreprise encourt également une astreinte.
Unia et l’Institut étaient parties à la cause.
En abrégé : Trib. trav.Anvers, 29-09-2020
Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, 29 septembre 2020
Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2020
Une vendeuse est licenciée suite à ses absences pour cause de maladie. L’employeur invoque des difficultés d’organisation du travail et qu’il devait à chaque fois la remplacer pour pallier ses absences.
Tribunal du travail de Bruxelles, 7 janvier 2019
Un électricien n’est plus médicalement apte à exercer sa fonction. A plusieurs reprises il est affecté à d’autres fonctions mais ces mutations sont infructueuses et le nombre de nouvelles restrictions médicales a pour conséquence qu’il n’est plus possible de trouver une nouvelle fonction. Il finit par être licencié.
Tribunal du travail de Bruxelles, 2 août 2019
Un travailleur épileptique est licencié pour « motifs de sécurité » de son entreprise de travail adaptée.