Tribunal du travail d’Anvers, 29 septembre 2020
Une dame souffrant de problèmes auditifs postule pour un emploi. Elle est également enceinte et sa sollicitation n’est pas retenue.
Date : 29 septembre 2020
Instace : Tribunal du travail d'Anvers
Critère : handicap et genre
Décision :
Le tribunal constate une discrimination tant sur base du handicap que sur base de la grossesse. La victime peut prétendre au dédommagement prévu par les deux législations en cause. L’entreprise encourt également une astreinte.
Unia et l’Institut étaient parties à la cause.
En abrégé : Trib. trav.Anvers, 29-09-2020
Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, 29 septembre 2020
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.